Le Sénat de la République

Allez sur le site de la Chambre des Députés

Des Lois votées jusqu'à date par la 48ème Législature

1. 26 septembre 2006 : Loi de Finances de l'Exercice Fiscal 2006-2007 ;
2. 04 octobre 2006 : Loi fixant le nombre des Ministères ainsi que leur dénomination ;
3. 05 octobre 2006 : Loi rapportant le décret du 28 décembre 2005 créant le Conseil supérieur du pouvoir Judiciaire en lieu et place du Conseil Supérieur de la magistrature et élu réorganisant le Ministère de la Justice.
4. 09 juin 2007 : Loi portant Déclaration de Patrimoine de certaines catégories de Personnalités Politiques et autres agents Publics ;
5. 10 juillet 2007 : Loi de finances rectificatives (exercice 2006- 2007) ;
6. 1er aout 2007 : Loi Instituant le Bureau de gestion et de Monétisation des Programmes d'aides au Développement ;
7. 04 septembre 2007 : Loi relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ;
8. 10 septembre 2007 : Loi créant et organisant l'Office National de Partenariat en éducation (ONAPE) ;
9. 10 septembre 2007 : Loi relative aux procédures de Passation de l'Echarpe Présidentielle et de Prestation de Serment du Président de la République (initiative du Président du Senat de la République, l'Honorable Joseph LAMBERT) ;
10. 10 septembre 2007 : Loi modifiant le conseil d'Administration de l'Autorité Portuaire nationale (APN) ; (votée à la Chambre des Députés)* ;
11. 10 septembre 2007 : Loi modifiant le Conseil d'Administration de la Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI) (votée à la Chambre des Députés)* ;
12. 28 septembre 2007 : Loi de Fiances (Exercice 2007-2008) ;
13. 13 novembre 2007 : Loi relative à L'Ecole de la Magistrature ;
14. 27 novembre 2007 : Loi relative au Statut de la Magistrature ;
15. 5 juin 2008 : Loi Cadre portant Organisation du Secteur de l'eau Potable et de l'Assainissement (votée au Sénat de la République)* ;
16. 3 juillet 2008 : Loi modifiant certaines dispositions du Décret du 13 décembre 1983 sur la Banque Populaire Haïtienne (BPH) (votée à la Chambre des Députés)* ;
17. 8 juillet 2008 : Loi sur le gage sans dépossession (votée à la Chambre des Députés)* ;
18. 9 juillet 2008 : Loi électorale ;
19. 9 juillet 2008 : Loi octroyant une Allocation Viagère aux Joueurs de la Sélection Nationale de Football ayant participé à la phase finale de la coupe du monde de 1974 ;
20. 8 septembre 2008 : Loi sur l'Etat d'Urgence ;
21. 30 septembre 2008 : Loi de Fiances rectificative exercice fiscal 2007-2008 ;